Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 008

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Dakar Mécanique Outillage dite D.M.O., ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour, 107- 109 rues Ab X x Aa Af A, Dakar ;ENTRE Madame Ad Z, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYEF, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Juillet 1996 par La D.M.O à la suite de son…

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