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Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 1997, 008

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
008
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Dakar Mécanique Outillage dite D.M.O., ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour, 107- 109 rues Ab X x Aa Af A, Dakar ;ENTRE Madame Ad Z, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYEF, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Juillet 1996 par La D.M.O à la suite de son…

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