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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 008
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Les Cours Privés A B, sis aux allées Ad Ab X à DAKAR, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Thèze, DAKAR ; M. Ae Y, professeur d'histoire géographie, ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou DIOP, avocat à la Cour, 3 rue Ac C Aa Z, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom…
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