Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2005, 008
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2005
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux mille cinq ;ENTETE EI Ac Y, liquidateur de la SIAS demeurant au Bloc fiscal, rue Vincens x Thiong pièce 312 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ibra SEMBENE et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Af Ae B et autres demeurant aux HLM Las Ad Ag C n°212 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, avocat à la Cour, agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter