Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 008
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La Société TOTAL-FINAL-ELF-SENEGAL sise à Dakar, Km 3, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ag Ae, Dakar ; Af Ac C demeurant à Dakar, Cité Diamalaye 2 villa n° 501 E, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter