Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 008

Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze la Société Sénégalaise de Filtrerie dite SOSEFIL Monsieur Ad B et Af A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 13 Septembre 1994 par la SOSEFIL à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 Septembre 1994 sous le na 197 RG94 contre l'arrêt na 360 rendu le 4 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à NDao et Diouf ; VU les piéces…

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