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Décision de justice · n° 008

Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 008

Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
008
Date d'adoption
29 décembre 1994
Date de publication
29 décembre 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze la Société Sénégalaise de Filtrerie dite SOSEFIL Monsieur Ad B et Af A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 13 Septembre 1994 par la SOSEFIL à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 Septembre 1994 sous le na 197 RG94 contre l'arrêt na 360 rendu le 4 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à NDao et Diouf ; VU les piéces…

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