Base juridique africaine
Décision de justice · n° 008BIS

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 008bis

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE 1° Ac Z né 02 Mars 1958 a Dakar, de Ag et de Ah C électromécanicien domicilié à colobane rue 42 X 49 Dakar ; 2° Aa B né le … … … à …, de Momar et de Ab AG, commerçant au marché colobane cantine N° 1555B Dakar ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP; Avocat à la Cour à Dakar; 1° Le Ministère Public ; 2° Ad Y A né le … … … à …, de

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