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Décision de justice · n° 008BIS

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 008bis

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
008BIS
Date d'adoption
16 décembre 1997
Date de publication
16 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE 1° Ac Z né 02 Mars 1958 a Dakar, de Ag et de Ah C électromécanicien domicilié à colobane rue 42 X 49 Dakar ; 2° Aa B né le … … … à …, de Momar et de Ab AG, commerçant au marché colobane cantine N° 1555B Dakar ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP; Avocat à la Cour à Dakar; 1° Le Ministère Public ; 2° Ad Y A né le … … … à …, de

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