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Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, 009
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1999
A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Prévoyance Assurances - 5, Avenue Ab Ac, élisant domicile … l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; Les Héritiers de Aa Ad, élisant tous domicile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ; DEFENDEURS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1996 par Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour agissant…
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