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Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 009

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
009
Date d'adoption
3 décembre 1997
Date de publication
3 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad A, ès-qualité de syndic de Ae Af demeurant …, … … …, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à la Cour ; La Ab Ag et Frères, siège social 67, rue Aa Ac … … ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 1997 par Ad A, syndic de Ae Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 5 juin 1997 contre

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