Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 009

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Les Assurances générales Sénégalaises dites AGS ayant ses bureaux au 43, Avenue Ac Ag … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesses ; 1° - Les héritiers de Aa Ae, demeurant à Thiangoye, arrondissement de Ab Af, département de Podor ; 2° - L'Etat du Sénégal pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat en ses bureaux sis à Dakar, Boulevard de la République ; 3° - La Caisse de…

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