Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 009
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Les Assurances générales Sénégalaises dites AGS ayant ses bureaux au 43, Avenue Ac Ag … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesses ; 1° - Les héritiers de Aa Ae, demeurant à Thiangoye, arrondissement de Ab Af, département de Podor ; 2° - L'Etat du Sénégal pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat en ses bureaux sis à Dakar, Boulevard de la République ; 3° - La Caisse de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter