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Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 009

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
009
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Les Assurances générales Sénégalaises dites AGS ayant ses bureaux au 43, Avenue Ac Ag … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesses ; 1° - Les héritiers de Aa Ae, demeurant à Thiangoye, arrondissement de Ab Af, département de Podor ; 2° - L'Etat du Sénégal pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat en ses bureaux sis à Dakar, Boulevard de la République ; 3° - La Caisse de…

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