Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 05 décembre 2001, 009

Sénégal · Adoption : 5 décembre 2001

A l'audience publique et ordinaire du mercredi cinq décembre deux mille un Ad C, les dames Ac C, Ab C et Aa C demeurant à Dakar, 72, rue Fleurus, faisant élection de domicile en l'étude de la SCP Doudou et Moustapha NDOYE, La SOSEFIL, prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître KANJO et KOITA, avocats à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 1995…

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