Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 décembre 2001, 009
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2001
A l'audience publique et ordinaire du mercredi cinq décembre deux mille un Ad C, les dames Ac C, Ab C et Aa C demeurant à Dakar, 72, rue Fleurus, faisant élection de domicile en l'étude de la SCP Doudou et Moustapha NDOYE, La SOSEFIL, prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître KANJO et KOITA, avocats à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 1995…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter