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Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 009

Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
009
Date d'adoption
6 décembre 1995
Date de publication
6 décembre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Af Ad Ab, demeurant au 31, rue Ae Ac Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Ndoye, avocats à la Cour ;Demanderesse; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, dont le siège social est situé à l'Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Fatoumata Binetou Ndoye, avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour…

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