Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 009

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994

A l'audience publique ordinaire du jeudi six janvier mil neuf cent vingt RAHMY CYCLES : demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me.Aissata Tall Sall, avocat à la Cour, 7375, Avenue Ae Ac, Dakar Aa C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, Avocats à la Cour, 68 , rue Ad Ab , Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 9 Juillet 1992 tendant à ce qu'il plaise à la Cour de Cassation casser l'arrêt n° 201 du 7 Avril 1992 rendu par la…

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