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Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 009
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999
A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Sept Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf ;ENTETE Af C, commerçant demeurant à Kaolack, quartier Ah Ag, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Aa Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Ac Ab A né en 1969 à Kaolack de feu Ae et Ai B, commerçant demeurant à la rue Paul Senguet à Kaolack, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Kazem CHARARA, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi…
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