Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 décembre 1998, 009
Sénégal · Adoption : 9 décembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; la Palmeraie «NDIOGONAL » sise à Dakar, 20, avenue Ab B, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour, 192, avenue du Président Lamine GUEYE, Dakar ; Madame Aa A, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYEF, Avocat à la Cour, 21 rue Mohamed V x Carnot ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter