Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 12 décembre 2001, 009

Sénégal · Adoption : 12 décembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze décembre deux mille ;ENTETE MM. Aa B et Ac A, demeurant respectivement à Colobane, Af et Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V, La C.P.S.P. 26-28, rue Ad X, Af, représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat Boulevard de la République x avenue Carde, Af ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir KABAZ, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B et Ac A ; LADITE…

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