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Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 009
Sénégal · Adoption : 13 août 1996
A l'audience de vacation du mardi treize août mil neuf cent quatre vingt seize E] AH Aa AG né en 1947 à Ae YAbX de Ag et de Ac A, commerçant domicilié à Derklé, Dakar, Demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Fl AH AI, commerçant domicilié à la rue 45 colobane, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar, Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé le 14…
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