Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 décembre 2000, 009
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize décembre deux mille; M. Ag Ab Aa demeurant à Dakar, Front de Terre, Passage Q villa n°1 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac X, Dakar ; MASSRAF FAYÇAL AL ISLAMI et la Société d'Investissement Islamique devenues Banque Islamique du Sénégal rues HUART x Ad Af B, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me KAMARA, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter