Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 009

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 La Société Africaine de Frêt et de Transit dite SAFRET Le sieur Aa Ac STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 août 1992 par la Société Africaine de Frêt et de Transit SA dite SAFRET à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n 524 rendu par la Cour d'appel en date du 26 juin 1992 dans la cause l'opposant au sieur Aa Ac ; VU le mémoire du 11 août 1992 de Me Massokhna KANE le pour compte du