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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1992, 009
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
RésuméA l'audience du mercredi 16 décembre 1992 La Société Africaine de Frêt et de Transit dite SAFRET Le sieur Aa Ac STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 août 1992 par la Société Africaine de Frêt et de Transit SA dite SAFRET à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n 524 rendu par la Cour d'appel en date du 26 juin 1992 dans la cause l'opposant au sieur Aa Ac ; VU le mémoire du 11 août 1992 de Me Massokhna KANE le pour compte du
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