Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 009

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Mor Ae A, demeurant à Cité Fayçal, villa n° 8, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, bis, rue Ac Ad B, Dakar ; Madame C, demeurant à la Cité Fayçal, Cambéréne, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mor Ae A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye,…

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