Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1993, 009

Résumél'audience publique ordinaire du mardi 16 février 1993 Ab X 1°) Le Ministère Public 2°) El B Ac C Statuant sue le pourvoi formé le 17 novembre 1989 par le sieur Ab X suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Dakar, contre l'arrêt n° 430 rendu par la deuxième Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur La Cour de Cassation ; VU l'ordonnance 60-17 du 3 Septembre 1960 sur la Cour Suprême, modifiée ; OUI madame Mireille NDiaye,…