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Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 009

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
009
Date d'adoption
17 novembre 1998
Date de publication
17 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ab Ag Ac C ; Af X, Aa B, Ae A ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour de cassation le 17 Mai 1996 par Maître Charles GUIS SE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ab Ag Ac C contre un arrêt qui aurait été rendu en matière correctionnelle par la Cour d'appel le 6 mai 1996 ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur

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