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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 009
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
A l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ab Ag Ac C ; Af X, Aa B, Ae A ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour de cassation le 17 Mai 1996 par Maître Charles GUIS SE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ab Ag Ac C contre un arrêt qui aurait été rendu en matière correctionnelle par la Cour d'appel le 6 mai 1996 ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur
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