Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 009

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. La Société de Restauration Sénégalaise ( SORES ) prise en la personne de son directeur Aa B demeurant aux 11madies sic du Commandant de Brigade de Gendarmerie de l'air à Ai Ah; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et CAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ;Demanderesse ; Af A né en 1961 à Dakar de Feu Malla et de Ag A, domicilié à Ae Ab Ac parcelle N° 212 ; Faisant élection de domicile en l'étude…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter