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Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 009
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un janvier deux mille trois; Af C 62 ans, retraité demeurant à Keur Mbaye, agissant en qualité de représentant de la section villageoise de l'association des agriculteurs de Keur Ab A ; Aa X né en 1932 à Keur Mbaye, sous préfecture de Mbane D Ag, fils de feu Babacar et de Ad B, demeurant à Keur Mbaye, cultivateur, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 juillet 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar…
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