Base juridique africaine
Décision de justice · n° 009

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 009

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze M. Ac AG Aa X, Ag C, Aj B, Ad Y, Ai AI, Al Y et Ak Y VU les requêtes aux fins de sursis à exécution présentées le 1èr juin 1992 par Ac AG à la suite de ses pourvois en cassation enregistrés les 5 et 25 Mai 1992 sous les N°S 116RG92 et 142RG92 contre les arrêts N°s 421 et 422 rendus le 24 juillet 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à MM. Ag C

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