Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 009

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze M. Ac AG Aa X, Ag C, Aj B, Ad Y, Ai AI, Al Y et Ak Y VU les requêtes aux fins de sursis à exécution présentées le 1èr juin 1992 par Ac AG à la suite de ses pourvois en cassation enregistrés les 5 et 25 Mai 1992 sous les N°S 116RG92 et 142RG92 contre les arrêts N°s 421 et 422 rendus le 24 juillet 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à MM. Ag C