Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 009

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite C.N.C.A.S. Aa A VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 29 Septembre 1994 par la C.N.C.A.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Septembre 1994, sous le n°213RG94 contre l'arrêt n° 369 rendu le 6 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A ; VU la signification…