Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 009

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite C.N.C.A.S. Aa A VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 29 Septembre 1994 par la C.N.C.A.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Septembre 1994, sous le n°213RG94 contre l'arrêt n° 369 rendu le 6 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A ; VU la signification…