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Décision de justice · n° 009BIS

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 009bis

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
009BIS
Date d'adoption
16 décembre 1997
Date de publication
16 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ab C né le … … … à …, mareyeur … … … … 69 x 64 gueule Tapée à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° Le Ministère Public ; 2° Aa Af Y âgé de 47 ans demeurant à la rue 53 x 62 gueule Tapée, chez Ad A, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac B et Ae X, avocates à la Cour à Dakar ;

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