Arrêt n° 01 du 27 janvier 2009 (Directeur Général des Impôts et des Domaines. c/ Héritiers Ibrahima KHAYAT )

RésuméArrêt n° 01 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que les défendeurs au pourvoi qui concluent à la nullité de l’exploit de signification servi en violation de l’article 21 de la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’État, et en conséquence à la déchéance du requérant, soutiennent que ce sont les dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour de Cassation qui ont été…