Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 février 2012, 01
Sénégal · Adoption : 2 février 2012
RésuméARRET N° 01 du 2 février 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/109/RG/11 du 28/3/11 - Aa C (Mes GENI & SANKALE) Contre - Ministère public -Badara NDIAYE RAPPORTEUR Lassana DIABE SIBY PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 2 février 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter