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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 01
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
4 DECEMBRE 1996 256/RG/95 AFFAIRE N° A.G.S. Héritiers de Aa Ac at au MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ” PRESENTS : de chambre,Président- Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, raprésentant le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE # STATUANT EN MATIERE ÉIVILE ET COMEMRCIALE,… A l'audience publique du mercradiquatre décembre ENTR Générales Ae 1te ont e siège social est à Dakar au 43, Avenue Ag Aj,…
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