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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 01
Sénégal · Adoption : 4 mai 2021
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 01 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/035/RG/17 Du 01-02-2017 ¤¤¤¤¤ Ab Ah B (Mes Ae C & associés) CONTRE Ministère public et ATEPA Technologies ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Aa Aj A, Ai C, Présidents de chambre ; Souleymane KANE Oumar GAYE, Mamadou DEME, Conseillers ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE Avocat…
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