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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 01
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
ARRÊT N°01 DU 05 FÉVRIER 2013 LA SUNEOR EX SONACOS (ME ALIOU SOW) C/ BF C Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Sunéor sollicite le rabat de l’arrêt n° 32 du 25 mai 2011 de la Cour suprême ; Attendu que, selon l’article 51 de la loi organique susvisée, les parties à l’instance de rabat d’arrêt doivent, en toutes matières, se conformer aux dispositions des articles 34 à 39 de la loi organique sur la Cour suprême ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que la…
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