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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2011, 01
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2011
RésuméARRET N° 01 Du 05 janvier 2011 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 201/ RG/ 09 Ag B Contre Hussein BAHSOUN et Dalal BAHSOUN RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 05 janvier 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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