Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2022, 01
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2022
RésuméARRET N° 01 Du 5 janvier 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/404/RG/20 Commune des Parcelles Assainies (SCP Alama Lawyer) C/ El Hadji Moustapha DIOUM Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 5 janvier 2022 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME -----------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter