Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2023, 01

RésuméArrêt n°01du 05 janvier 2023 Ab Aa Ac AMaître Assane Dioma Ndiaye) C Ministère public - Ad B JUGEMENTS ET ARRETS- ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION AYANT STATUE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE-EFFET-PURGE DES NULLITES DE L’INSTRUCTION Aux termes de l’article 558 du Code de Procédure pénale « lorsque la Chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de nullité de l’information doivent être proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement » ;…