Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 01
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
RésuméDU 6 DECEMBRE 1995 210/RG/88 AFFAIRE N° PE A. G. s. Ag Af etautres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de chambre, Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISE, Conseillexr- Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience P ublique du mercredi. SRA six décembre ENTRE : La Compagnie des Assurances Générales Ae dite A.G.S. dont le siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter