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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 01
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
DU 6 DECEMBRE 1995 210/RG/88 AFFAIRE N° PE A. G. s. Ag Af etautres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de chambre, Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISE, Conseillexr- Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience P ublique du mercredi. SRA six décembre ENTRE : La Compagnie des Assurances Générales Ae dite A.G.S. dont le siège…
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