Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 01

Résumé2020 ARRÊT N°01 DU 07 AVRIL 2020 B AJ (MAÎTRE ABDOU DIALY KANE) SIDAK (MAÎTRES LO & POUYE ET MAÎTRE GUEDEL NDIAYE & ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — CAS — OUVERTURE — MOYEN — ERREUR DE PROCÉDURE — RAISONNEMENT DE LA COUR — NON Le moyen qui tend à remettre en cause le raisonnement de la Cour suprême ne constitue pas une erreur de procédure pouvant donner lieu à rabat. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’B AJ…