Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 01
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
Ne 01 63/RG/91 B. Ad C Ac A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Présidentde chambre, Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur - , Ab B, Auditeur|, repwsentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALES". A l’audience Publique. du mercredi sept décembre ENTRE : La Banque de l'Habitat’ du Sénégal dite BHS dont le siège social est à Dakar Boulevard…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter