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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 01
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
Ne 01 63/RG/91 B. Ad C Ac A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Présidentde chambre, Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur - , Ab B, Auditeur|, repwsentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALES". A l’audience Publique. du mercredi sept décembre ENTRE : La Banque de l'Habitat’ du Sénégal dite BHS dont le siège social est à Dakar Boulevard…
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