Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01

Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 2015, 01

Sénégal · Adoption : 8 janvier 2015

ARRET N°01 du 8/01/15 J/437/RG/14 21/10/14 Administrative ------- - El Aa Ah Ae (Me Diabel Samb, Me Adama Fall) Contre : -Mor Sarr Ba (Me Alassane Cissé) Ministre chargé des Elections (Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Oumar Dièye; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 8 Janvier 2015…

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