Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2016, 01

L’ÉTAT 2016 ARRÊT N° 01 DU 8 MARS 2016 C B (EN PERSONNE) DU SÉNÉGAL ET L’ADMINISTRATION DES DOUANES (AJE) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉFAUT DE MENTION, DANS UN ARRÊT, DES OBSERVATIONS ORALES D’UNE PARTIE Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le défaut de mention, dans un arrêt, des observations orales qui doivent se borner à développer les conclusions et moyens de la…