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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 01
Sénégal · Adoption : 9 février 2012
RésuméARRET N°01 du 9/02/2012 J/132/RG/11 4/5/11 ------- -Complexe B Aa A (CITG) (Me Assane Dioma NDIAYE) Contre : - Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » (Son Directeur) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 9/02/12 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir…
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