Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2013, 01
Sénégal · Adoption : 10 janvier 2013
RésuméARRET N°01 du 10/01/13 J/203/RG/12 27/7/12 Administrative ------- -Zahira Saleh (Me Chahrazade Hilal) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Ae Af, AUDIENCE : 10 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter