Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2013, 01
Sénégal · Adoption : 10 janvier 2013
ARRET N°01 du 10/01/13 J/203/RG/12 27/7/12 Administrative ------- -Zahira Saleh (Me Chahrazade Hilal) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Ae Af, AUDIENCE : 10 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter