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Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2013, 01
Sénégal · Adoption : 10 janvier 2013
ARRET N°01 du 10/01/13 J/203/RG/12 27/7/12 Administrative ------- -Zahira Saleh (Me Chahrazade Hilal) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Ae Af, AUDIENCE : 10 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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