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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2017, 01
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2017
ARRÊT N°01 du 12 janvier 2017 N° AFFAIRE J/421/RG/16 Du 26/09/16 Administrative ------ C A S.A. Contre Conseil National de Régularisation de l’Audiovisuel (C.N.R.A.) PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 12 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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