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Décision de justice · n° 01

Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2022, 01

Sénégal · Adoption : 12 janvier 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
01
Date d'adoption
12 janvier 2022
Date de publication
12 janvier 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 01 Du 12 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/063/RG/21 du 24 février 2021 Régie Immobilière Mugnier SA (Mes LO, KAMARA et DIOUF) Contre Ad Ae Ac (Me Ndoumbé WANE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Mbacké LÔ AUDIENCE : 12 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…

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