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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2010, 01
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2010
ARRET N°01 du 14/01/10 N°J/157/RG/09 du 15/6/09 ------- Ibra SALL Abdou Latif SALL (Me Macodou NDIAYE) Contre : Conseil rural de Af A PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Ibrahima SOW, Greffier; AUDIENCE : Du 14 janvier 2010 LECTURE : Du 14 janvier 2010 MATIERE :…
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