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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, 01
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2015
RésuméARRET N°01 14/01/2015 Social -------------- International Commerce Bank Contre Ah A C AFFAIRE: J-425/RG/13 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 14/01/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME --------------…
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