Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1995, 01
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1995
RésuméDU 17 JANVIER 1995 DEMANDEUR : Société NOVALIM-NESTLE PRESEN Mireille NDIAYE, __ Président de RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M Cheikh Tidiane MARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : Ne..RG...273/92 I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE ENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE / La Société NOVALIM-NESTLE prise en la personne de son directeur général, Km 14 route de Rufisque B.P 796 Dakar, faisant élection…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter