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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1995, 01
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1995
DU 17 JANVIER 1995 DEMANDEUR : Société NOVALIM-NESTLE PRESEN Mireille NDIAYE, __ Président de RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M Cheikh Tidiane MARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : Ne..RG...273/92 I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE ENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE / La Société NOVALIM-NESTLE prise en la personne de son directeur général, Km 14 route de Rufisque B.P 796 Dakar, faisant élection…
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