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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 01
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993
ARRET n O1l 58/RG/93 AFFAIRE N° DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS _ Compagnie Sucrière Sénégalaige LA COUR DE CASSATION e/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC monsieur An B AUDIENCE 17 NOVEMBRE 1993 d LECTURE du 17__.NOVEMBRE 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique.ordinaire du. dix sept novembre mil neuf quatre vingt treize; se dite CSS dont le siège social est à à Aj…
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