Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2019, 01

RésuméARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2019 HôTEL B A c/ AI Aa CONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE – DéFAUT DE RECHERCHE DES CARACTéRISTIQUES – MANQUE DE BASE LéGALE – CAS A privé sa décision de base légale au regard de l’article L 67 du code du travail, une cour d’Appel qui, pour retenir la modification substantielle du contrat de travail, s’est bornée à relever le changement d’appellation des fonctions du travailleur et l’extension de sa charge…