Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 01

RésuméArrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP - ÉTAT DU SÉNÉGAL MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE — ANNULATION — CAUSE — IRRÉGULA- RITÉ SUBSTANTIELLE — NON-SINCERITÉ DE LA PROCÉDURE — EFFETS — ABSENCE — OPÉRATION MATÉRIELLE — OUVERTURE DES PLIS En matière de contentieux des marchés publics, seules les irrégularités substantielles de nature à exercer une influence sur la sincérité de la procédure suivie ou sur…