Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01

Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 01

Sénégal · Adoption : 24 février 2022

Ordonnance n°01 Du 24/02/22 Administrative Affaire n°J/285/RG/21 3/8/21 Ac A (Me Daouda Ka) CONTRE - Etat du Sénégal (AJE) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye Amadou Mbaye Guissé GREFFIER Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ac A, demeurant au village de Ab Ad, Commune de Djodji, département de Linguère, mais élisant domicile ……

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